secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d’emploi de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente

mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision d'interdiction de territoire français pour 10 ans prise en 2004 à l'encontre de son client

2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par un agent de la SNCF et transmis à la gendarmerie de Langres (Haute-Marne), concernant sa cliente

enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant organisé les déplacements de son client

son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente

secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de Paris relatif à l'accident survenu à sa cliente

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de transfert, du centre pénitentiaire de Le Pontet au centre de détention de Salon-de-Provence, de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client

à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle son client

secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits de harcèlement dont sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client

son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication d'une copie des différents envois des voisins de ses clients

2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client

2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visas pour regroupement familial des deux enfants mineurs de ses clients