AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets
Source officiellePage 24 sur 274
Rétention Administrative
69fad18fcdc6046d47bf848b
5 mai 2026
5 mai 2026
Si elle se prévalait d'un billet de retour vers le Portugal, elle n'y est plus légalement admissible donc elle n'explique pas comment elle comptait y retourner sans être dans la clandestinité.
Source officielle