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FORT-DE-FRANCE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 avril 2012 en chambre du conseil, devant la cour composée de : Mme TRIOL, Conseillère, présidant l'audience Mme SUBIETA-FORONDA

FAU, Président de Chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Qui ont délibéré, les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012.

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