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982 résultats pour « Sinsollier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

615e0e6dc25a97f0381f5667

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

démolition de travaux effectués sur une partie privative mais affectant l'aspect extérieur de l'immeuble doit être entreprise par le syndicat des copropriétaires seulement et non par un copropriétaire ut singuli

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e93

Appel

10 février 2016

10 février 2016

X... ou Mme Y..., d'autant qu'il emploie le singulier et non le pluriel pour désigner le destinataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b93

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Les appelants soutiennent notamment que le jugement dénature le rapport d'expertise quant au dépassement de la hauteur en retenant un point singulier de la construction, et une règle de servitude contestée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

exercice de ses fonctions, ne sont pas, quelle que soit la forme contractuelle ayant prévu leur versement, insusceptibles par nature d’être recueillis annuellement, sauf à ce que des circonstances singulières

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES

6270c6032354d9057d9e925c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège,[Adresse 4] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Yves SINSOLLER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

sont l'absence de dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales recueillies sur les toitures et un ancrage insuffisant des fondations dans le sol, facteurs aggravants qui, selon le rapport SICSOL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9486d9e13277d6e390a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ils font valoir, notamment, que la combinaison de termes usuels peut, dans certaines circonstances, constituer une marque valable, que la marque en cause constitue un assemblage de mots singulier, en tant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

secret des correspondances d'avocat ou le secret des affaires émises ou reçues depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 28 mai 2022 et contenant les mots-clés suivants, tant en majuscules qu'en minuscules, au singulier

Source officielle
CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b93

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la société [Y] [C] prévoyait un kit Mapegum qui comprend des bandes d'étanchéité Mapeband, qui selon l'avis technique Mapegum SPc du 15 mars 2006 permettent le traitement spécifique des points singuliers

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890

Appel

7 février 2019

7 février 2019

poursuite de la relation contractuelle compte tenu notamment des menaces et dénigrements adressés à l'employeur qui, s'ils peuvent apparaître ténus au regard de l'ancienneté du salarié, prennent un relief singulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc5

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La société Quinta communications précise qu'elle a assigné le liquidateur en intervention forcée aux fins de mise en oeuvre de l'action sociale ut singuli en réparation du préjudice subi par la société

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Avec une mauvaise foi singulière, la société PLD soutient qu'aucune explication ne lui a jamais été donnée sur la créance invoquée par la société Gallier, relativement à ce marché que la dette apparaît

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle souligne que la société intimée s'est donc montrée d'une singulière mauvaise foi dans la phase de négociation du contrat de cession de fonds de commerce.

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CA

1ère Chambre

642e75e88b510604f5bc1f48

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOBIL PARK à la somme de 13.610 € correspondant au prix de vente, il est sollicité l'infirmation de celle-ci en ce qu'elle conditionne le paiement à la restitution du premier chèque pour un motif singulier

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CA

Chambre Commerciale

6431068e28558704f52e6ae4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H], il ne fait pas de doute que ce courrier du 2 décembre 2011, rédigé au féminin et à la première personne du singulier, émane de Mme [U].

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CA

Chambre Sociale

62d8ec23af72baeffb335c42

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[K] [B], avec lequel il entretenait une relation 'pour le moins ambigüe et quelque peu singulière' a pris ses fonctions de directeur en septembre 2018 - mandaté un contrôleur afin de vérifier la sincérité

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CA

Chambre Civile

62ecb2da2a8cf5e2e9b21d97

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Les trois spécialistes conviennent que les désordre sont dus à une mauvaise mise en oeuvre de l'étanchéité liquide notamment aux points singuliers (traversées, relevés hauteur de baies, angles ...), ce

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CA

Chambre civile 1-5

68f1cd782f77035fb0bf7e38

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S'il n'existe pas en droit des associations le pendant de l'action sociale ut singuli telle qu'elle existe en droit des sociétés, en cas de carence des dirigeants de l'association, les membres de celle-ci

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CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e5e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le seul usage, à une seule reprise sur 5 pages, du pluriel « maladies » qui se trouve immédiatement démenti par le singulier « celle-ci » n'était pas de nature à saisir la commission de recours amiable

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b3660e1d7564000872e095

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

donnent tout pouvoir à Madame [N] [J] pour intervenir à ce sujet auprès de Monsieur [T] [O] en l'étude ROUX et BENEFICES SCP de [Localité 6]', - et qu'il en résulte que si les copropriétaires pris 'ut singuli

Source officielle