AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5667
12 décembre 2013
12 décembre 2013
démolition de travaux effectués sur une partie privative mais affectant l'aspect extérieur de l'immeuble doit être entreprise par le syndicat des copropriétaires seulement et non par un copropriétaire ut singuli
Source officiellePage 24 sur 50
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e93
10 février 2016
10 février 2016
X... ou Mme Y..., d'autant qu'il emploie le singulier et non le pluriel pour désigner le destinataire.
Source officielle