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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 542 110 291 00011 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Matthieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90293

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Didier L... ... 49320 CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE Monsieur Philippe M... ... 49460 MONTREUIL-JUIGNE Monsieur Gaëtan N... ... 49290 BOURGNEUF EN MAUGES représentés par Maître Mathias

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392b8cdc6046d476efa2d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Demanderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 17/06349) rendu le 11 mai 2021 par le TJ hors JAF

Source officielle

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