De leur union sont issus trois enfants : - Mathieu né le 25 juillet 1995, - Sébastien né le 06 janvier 1999, - Johanna née le 07 août 2001.

L'administration a par ailleurs relevé que la gérance était commune aux deux sociétés dans un contexte de confusion des patrimoines de ces mêmes sociétés.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Au regard de ces éléments, le patrimoine immobilier de M.

LF GRAND PARIS PATRIMOINE anciennement dénommée LA FRANCAISE PIERRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 708 782 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la

APPELANTE : EURL [W] inscrite au RCS GENOBLE sous le numéro 824 317 762, représentée par son gérant en exercice, monsieur [O] [H], [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Arnaud MATHIEU

La société JAB a été dissoute et son patrimoine transféré à la société CATI. La SVM est donc la filiale directe de la société CATI.

, Monsieur [V], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentés par Me Mathieu

en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BESSIERE, désigné par jugement du tribunal de commerce de CRÉTEIL du 5 octobre 2016, Ayant son étude [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

[O], la société [O] Gestion et la société Carmi Patrimoine ont fait assigner M. 

suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES dont le siège est 15, avenue Henri de Bournazel-19012 TULLE CEDEX représentée par Me Mathieu

Préjudices patrimoniaux A.

n'établissement ni même n'allègue ne pas avoir été dans l'impossibilité d'assurer la trésorerie de la SCI Kinérail, en leur qualité d'associés de la société, au besoin par la cession d'un autre élément de leur patrimoine

1973 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

BANK AUDI FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me

Son état nécessite une représentation dans les actes de la vie civile tant à caractère patrimoniaux qu'à caractère personnel ”.