COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP Freyming Merlebach ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure

C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que ne sont pas réunies les conditions permettant un déplafonnement du loyer commercial.

&CLYDE, exerçant sous l'enseigne commerciale LIONROSE, dont le siège social est sis [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 15] Représenté par Me Anne-Laure BOUVIER, avocat au barreau de LYON, toque :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

[T] ET FILS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure

MAMODE CASSIM ISSOP prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualité de droit audit siège 60B, rue Lucien Gasparin 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au

Il participait au transport du bois et du matériel. Il aidait le boutefeu au transport des explosifs.

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

Jugement rendu le 29 Juin 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 18/03939 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.11.2022 à : Me Frédéric SANTINI Me Anne-Laure

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 16.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise les auteurs du plan local d'urbanisme en classant la parcelle AH 288

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a rehaussé les résultats de la SARL A.

aux monuments historiques des églises d'Alloue, Ambernac et de Benest dès lors que la covisibilité demeure limitée ; la visibilité sur les parcs éoliens est tronquée ou atténuée par le bocage et les bois

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 30 rue Novis-DUCOS-BP. 11091-98802 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Patrick ARNON, avocat au barreau de NOUMEA LA SELARL Mary-Laure

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Anne DE CAMBOURG de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Laura