23/00905 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXGU C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Jean

sous le n° B 450 251 764, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [X] [O] IMMOBILIER - [Adresse 3] [Localité 5] représentée et plaidant par Me Jean-Luc

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

représentée par Me Aurélie DISCAZAUX, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE, assistée par Me Jean-Laurent VINCENT, avocat au barreau d'AVIGNON, INTIMEE Société civile

NUT, avoué à la Cour assisté de Me Michael DOULIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E21 INTIMÉS CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUXERRE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Lionel

PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré

Concernant le rejet des débats de la pièce n°26 formé par M.[D], la SCI [Adresse 3] et M. et Mme [S] exposent que M.

C/ CAMPING-CARAVANING ..., CIC ASSURANCES, CIC SOCIETE BORDELAISE DE BANQUE CM-CIC SERVICES, CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, SOCIETE DIAC SA, Patrick Y..., Marie-Pierre Z...

FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675), de Monsieur le Bâtonnier Francis TEITGEN (SELARL TEITGEN WERL AVOCATS au barreau de PARIS, toque : L0132) et de Me Lionel KOHN (avocat au barreau de

Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ [B] [Z] [M] [S] SARL KANUMERA Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 19/11/20 à : - Me Jean-François

APPELANTES CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIE ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) 20 rue des Français Libres 44204 NANTES CEDEX 2 Représentée par Maître Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES substitué

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Juin 2025, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

[G] : Le médecin conseil assermenté a établi une attestation (pièce 5) aux termes de laquelle il indique avoir rencontré à son domicile le 17 octobre 2017 M. 

Par conséquent, la Cour ne se trouvant saisie que de ces dernières pièces et conclusions , la demande de Monsieur [T] est sans objet.

[Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : M.

Le 5 février 2010, Monsieur [X] [P] a signifié à Madame [T] [C] sa mise à pied à titre conservatoire.

[B] [C] en vertu d'un pouvoir général INTIMEES SAS [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Melissa BENABOU, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel