Hamadi et de C...Zulika Intérimaire Célibataire De nationalité française Jamais condamné Demeurant...

né le 22 Août 1973 à HAMADI ZARZIS (TUNISIE) ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Julien MICHAL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Hammadi A... pris en sa qualité de frère de la victime ... 30128 GARONS ayant pour avocat Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO M. Boujemah A...

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange SENTUCQ, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

avocat au barreau de PARIS, toque : E2045 EN PRÉSENCE DE : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Prise en la personne de son président [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Karim HAMRI

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Michèle FOUCAULT, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des plaidoiries et de Saoussen HAKIRI

contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière lors des plaidoiries et Saoussen HAKIRI

********* S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Hajera

statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Ouided HAMANI

GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats.

DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me OUADHANE Hajera

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle LIS SCHAAL, présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

Madame Michèle LIS SCHAAL, Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Présidente de chambre Madame Agnès COCHET-MARCADE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI