saisie par l' épouse et qu' aucune autre juridiction étrangère éventuellement compétente ne l'a été préalablement.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

alors même qu'elle ne fait que reprendre les dispositions de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes desquelles la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

S'agissant de l'astreinte, le juge commissaire aurait dû renvoyer le créancier à saisir le juge compétent mais non se déclarer incompétent.

de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 5 avril 2016 qui sur conclusions d'incident de la SCI Bassin du nord a déclaré que le tribunal de grande instance de Paris était seul compétent

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d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". 2.

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

[Y] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer son appel recevable et qu'il se reconnaisse compétent pour connaître de sa demande s'agissant de la question préjudicielle au Conseil

Elle souligne que les juridictions françaises seraient elles compétentes, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui avait épuisé sa saisine, ne le serait cependant pas à son égard pour la mettre

Elle estime que la juridiction compétente est le tribunal d'instance de Paris 10ème.

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[R] et la Selarl Société D'avocats [R] demandent de : -dire et juger que le président de la chambre est compétent pour connaître de l'incident élevé par les intimés ; - débouter M.