Référé du 6 juillet 2023 Dossier N° N° RG 23/01431 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ6N Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire Affaire : Compagnie

- Constaté la résiliation du bail ; - Ordonné l'expulsion de la SAS INPARK des lieux, ainsi que tout occupant de son chef du local commercial dans le délai d'un mois après la signification d'un commandement

à un lotissement situé rue de Turenne à Brunstatt.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu à l'audience.

Ma compagne s'appelle [L] [Y]. Elle a 23 ans mais je ne connais pas sa date de naissance.

La société SAS OPERA, faisant partie du groupe CASTEL et dont le gérant est Monsieur A..., comme pour la société CASTEL HOLDING, et dont il n'est pas contesté qu'il est le fils de la compagne de Monsieur

Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Brunstein-Compard pour la société Sarre et Eichel EnR.

-PARTIE INTERVENANTE Compagnie GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 8-10 rue d'Astorg-75383 PARIS Cedex 08 Intimée et appelante, citée le

-PARTIE INTERVENANTE Compagnie GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 8-10 rue d'Astorg-75383 PARIS Cedex 08 Intimée et appelante, citée le 15

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.

C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIFILA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Driss

dépens et monsieur [P] [G] au paiement de 15% des dépens, en ce compris le coût de l'expertise ainsi que les dépens du référé; -rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

précisé ; - que le décompte ne comporte pas de distinction entre les loyers et charges.

La société Groupe Garnier Pisan est la holding de la société Garnier Pisan et compagnie.

-Condamner la SARL Casa Di Roma 2 aux entiers dépens, y compris le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il fait également valoir qu'il avait sollicité l'annulation du bon de commande concernant le plan de travail et que cette demande aurait pu mettre un terme au litige mais que c'est le comportement de la

de l'impossibilité de la réacheminer en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, ce qui constitue une circonstance exonératoire. 8.

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et formulé ses observations. L'étranger a déclaré : je suis fatigué.