Deux commandements de payer ont été délivrés aux locataires, les 11 octobre 2003 à l'épouse et 17 novembre 2003 au mari, avec rappel de la clause résolutoire prévue au bail.

écrit, ils sont tenus par un bail verbal ; ils s'estiment créanciers d'une somme de 674,40 euros.

Faisant valoir que la cession était intervenue sans respecter la forme authentique expressément stipulée par le contrat de bail, le bailleur a assigné les sociétés cessionnaires en résiliation de bail

En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par acte sous seing privé du 6 juin 2019, la société

X..., au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné M.

[P] [R] a donné à bail à ferme à M.

Jean-Paul BESSON, premier président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

[Z] [X] a donné à bail d'habitation à M. [C] [Z] les locaux situés [Adresse 2]). Après un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 mars 2021, resté vain, M.

du bail.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur LITTNER, Conseiller et Monsieur BESSON

, MOTIFS DE LA DECISION L'article 7 du contrat de bail commercial liant les parties stipule que « dans le cas où, pendant la durée du bail, le preneur se verrait privé de la jouissance effective

[G], devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, la résiliation du bail professionnel, l'expulsion

Le bail prévoit également que le dépôt de garantie soit acquis à la société OFIE en cas de résiliation du bail et que le preneur soit condamné à payer 10% de la somme due pour couvrir le bailleur de ses

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE La

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing-privé du 20 avril 2022, l'EPIC [Localité 1] Habitat a donné à bail à M.

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail a été délivré le 9 février 2024 pour un montant 2 397,84 euros arrêté au mois de février 2024 inclus.

BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Selon contrat du 29 septembre 1994, la société Logirel a donné à bail