D'une part, elle ne peut dispenser de l'autorisation préalable du bailleur et, d'autre part, elle ne s'applique que dans l'assiette du bail, or la construction est érigée hors assiette du bail, sur la

de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint son partenaire

La fixation du montant du loyer se réfère à l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989.

commercial en date du 21 juin 2016 aux torts de la bailleresse à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2017, - condamner la société Todel à régler à la société Christobale la somme de 26.621,69

A cet égard, ils se fondent sur la reconnaissance par la bailleresse d'une absence d'un dispositif d'entrée d'air dans la chambre, le défaut d'aération étant donc imputable à la carence de la bailleresse

Le premier juge en a déduit que le bail devait être résilié, aux torts de la bailleresse, au 28 février 2017, date à laquelle l'association a quitté les lieux.

du tribunal judiciaire de Nîmes,aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 27 juillet 2020 et celle stipulée dans le bail du 1er juillet 2021, par voie

Dans les rapports entre locataire et bailleur: 1.1.

Les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse (...)'».

En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

Sur le fond Sur la demande en relogement Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Le 22 janvier 2008, la bailleresse a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme de 25.005,55 euros.

et alors qu'aucune clause du bail ne le prévoit expressément ; - dire non fondée la charge « entretien-sortie de poubelle » nouvellement créée et réclamée pour la première fois par la bailleresse, aux

2006 ; Le bail ne prévoyant pas de délai dans lequel l'acte de cession doit être signifié au bailleur et quoiqu'il soit logiquement sous entendu que cela doit se faire rapidement après la signature

La Sas Le Narjisse ne conteste pas que cette résiliation a pris effet à la date du 21 juin 2021 comme constaté par le premier juge.

Par exploit du 27 juillet 2017, la bailleresse a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves et répétés

. ******** Par acte sous seing privé à effet du l er juillet 2009, la SCI Landais [Adresse 1] a donné à bail à la SARL Joga Futbol pour une durée de neuf années des locaux commerciaux [Adresse

en date du 01 juillet 2017, par lequel elle aurait donné à bail à Madame [V] [T] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] à usage exclusif d'habitation, dans laquelle serait exercée une