la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code forestier sont infondés.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

le montant du sinistre, avec intérêts au taux légal, - 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

de la Haute-Garonne la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour: 10. Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: 06219076088 ; 44297962771100) [Adresse 3] défaillante S.A. [13] (ref : 1295912) [Adresse 2] défaillante S.A. [10] (ref : 146289550900023715503) Chez [Adresse 8] défaillante S.A

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.