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976 résultats pour « Article 422-242 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b4

Appel

1 février 2005

1 février 2005

suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le tribunal a fait droit à la demande de la CPAM Artois au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui a alloué une indemnité forfaitaire de 1 098 euros.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 22.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

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CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b67

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Sur l'avertissement du 12 janvier 2018 et celui du 14 février 2018 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00243_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - il n'a été saisi que d'une demande collective non assortie de précisions, laquelle ne peut valoir demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

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CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b675

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du 24 mars 2023, le tribunal a débouté la société [5]café de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Allianz la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues par les articles R.123-3 du code de la construction et de l'habitation et R.4226-14 du code du travail, que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation des installations

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