L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

 450 du code de procédure civile

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Au visa des articles 1134 et suivants , 1146 et 1147 du code civil , elle demande à la Cour de : – dire qu'aucune limite n'a été conventionnellement prévue quant au volume de carburant pouvant être délivré

A avait invoqué le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

articles 3.2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il sera privé du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en Italie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 1226-14 du code du travail.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce, En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil et s'applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de

2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

L. 612-3.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il devait bénéficier du délai de départ volontaire, en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

[R] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, qui succombe au principal est condamnée aux dépens d'appel.

[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont

Alors que conformément aux dispositions des articles 3.5 et 3.7 de la convention collective applicable, la rémunération effective à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel