[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 D ter du code général des impôts. 9.

L. 230-2 et concluent au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Z... et à sa condamnation à verser à la société SERMO la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

[L] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, en clôturant la liquidation alors qu'il existait encore des créanciers

91 du code minier désormais reprises à l'article L. 163-9 du même code, aucune disposition du code minier ou du code de l'environnement, ni aucun autre texte ou principe, n'exclut en revanche l'exercice

ayant été soumise au Royaume-Uni à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A du code général des impôts. 14.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

[O] [M] la somme de 233 950,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, DIT n'y avoir lieu à application

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens doivent être écartées. Par conséquent, l'appel doit être considéré comme irrecevable.

du code de procédure civile.

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.