Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code

**** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été

de l'article L. 631-14 du même code.

469,90 € à compter du 1 janvier 2012, et à lui payer la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La SA TANG FRÈRES

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.