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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00183 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARN O R D O N N A N C E N° 2026 - 186 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle

Page 24 sur 10172

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Annonces BODACC2 924 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

SIREN 482917879Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

SIREN 888784972Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES - SCAADE

SIREN 420494858Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE PRIVEE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE SOPRIFIA

SIREN 562066589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE

SIREN 810438085Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

14/08/2026

Voir →

CA

ETRANGERS

69f0406bcdc6046d47cc73b8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

le même jour à 21 h 05, joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c1cdc6046d47cccf83

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 24 février 2026 à 9h27, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 23 février 2026, qui lui a été notifié le 24 février 2026.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c7cdc6046d47cccfe5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042cecdc6046d47ccd055

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d2cdc6046d47ccd0a8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[N] contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire a été rejeté par le tribunal administratif. M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d6cdc6046d47ccd0fc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

ressortissant : [R] [O][E] [E] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857fdcdc6046d4718bcbd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

notifiée à l'intéressé le même jour à 17h 30, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85804cdc6046d4718bd2d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

notifiée à l'intéressé le même jour à 17h 30, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b40cdc6046d47192608

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 17 février 2026, à sa levée d'écrou il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 16 mars 2026.

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CA

Rétention_recoursJLD

69e85b46cdc6046d47192673

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b4bcdc6046d471926c5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa5cdc6046d479bc85b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae2cdc6046d47547544

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nom du ressortissant : [L] [Q] [Q] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbd9cdc6046d47e968dc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Nom du ressortissant : [C] [V] [V] C/ [B] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aacdc6046d47cb0266

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

DBVX-V-B7K-Q5GY Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66abcdc6046d47cac39e

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 30 avril 2026 à 8h49, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 29 avril 2026.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a11383dcdc6046d47a663e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2eacdc6046d478961ba

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter

Source officielle