vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au bien immobilier situé 3, allée des Fresnes à Chenoise : 1) "la fiche de calcul de la valeur

courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur

. - Taxe sur la valeur ajoutée.

respectives de 55 000 euros et 58 300 euros, au lieu de la valeur unitaire de 70 000 euros initialement retenue.

respectives de 55 000 euros et 58 300 euros, au lieu de la valeur unitaire de 70 000 euros initialement retenue.

La cour retient à cet égard une moins-value affectant la valeur vénale du bien de 10 %, et non de 5 %.

Cette pièce est dès lors dépourvue de valeur probante.

Maître [U] [J] ayant procédé à une déclaration de plus-value calculée sur la différence entre la valeur mentionnée à la déclaration de succession, soit 155 000 euros, et le prix de vente de 250 000 euros

des biens d'une valeur de 282. 334,09 euros, constitués d'un appartement à [Localité 9] pour une valeur de 125.000 euros, de 38.067 actions de la société FDI, de divers comptes bancaires et d'un véhicule

[C] [F] [P], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. 

D'OISE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4] (95) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val

algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL

Le commissaire du gouvernement précise que la première vente est d'une superficie très proche du bien préempté, est située dans le même zonage et ressort à 1006 euros/m², valeur comparable à la valeur

garantie porte sur le nombre de parts et non sur la valeur unitaire de chaque part.