Sur le caractère privilégié de la créance L'appelante soutient que la créance de 14.711,70 euros ne saurait revêtir un caractère privilégié en ce qu'elle n'est pas établie par un titre exécutoire ou

Les dépens de première instance et d'appel passeront en frais privilégiés de partage.

Par ailleurs, conformément à l'article 399 du même code, les dépens d'appel seront déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Ago dévelopment.

de la société BERGEON et ayant constaté que 'la créance déclarée par la SOCIETE GENERALE pour un montant de 44.181.913,42 Francs, enregistrée sous le numéro 12, dont 32.954.685,69 Francs à titre privilégié

irrecevable le dire formé par les époux X... , dit que la vente par adjudication à la barre du Tribunal de Grande Instance du MANS devait avoir lieu le 4 avril 2000 et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

Le litige porte sur le caractère privilégié ou chirographaire de ladite créance déclarée par Mme Z... à la liquidation judiciaire de son ex-mari.

des dispositions de l'article L.651-4 ancien du code de commerce ; - ordonné toutes les mesures de publicité prévues à l'article 63 du décret du 28 décembre 1985 et l'emploi des dépens en frais privilégiés

SYLVATRANS dans ses conclusions récapitulatives en réponse en date du 29 septembre 2011 tendant à faire juger : qu'elle a exercé le privilège accordé par l'article L 132-2 du Code de Commerce au

Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17.

prononcé le rejet partiel de la créance pour un montant de 1 881 982,31 euros, prononcé l'admission au passif de l'URSSAF pour un montant total de 695 378,98 euros, dont 209 021,94 euros à titre privilégié

pas en un passif exigible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce précité, le Trésor public du Val-de-Marne : 29.843,35 euros au titre d'amendes pénales, à titre privilégié et échu, la SAS

gagiste pour le crédit « Avance + en pool » - à la somme de 76 104.64 € outre intérêts au taux Euribor 1 mois moyenne 1, 60 % l'an à titre privilégié gagiste pour le crédit « Avance + emploi » - à

Le 11 octobre 2000, la Banque populaire Val de France, qui avait consenti à la SNC un prêt en vertu d'un acte sous seing privé du 27 septembre 2000, a inscrit sur le même fonds le privilège du vendeur,

civil; -rejeté toutes les autres demandes; -dit n'y avoir lieu au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -dit que les dépens seront employés en frais prvilégiés

Le 9 novembre 2018, Malakoff Humanis a déclaré au passif de l'INFA une créance de 280.112,72 euros à titre privilégié.

Elle demande l'admission à titre chirographaire des cotisations pour les années 1982,1984 et 1986 à 1989, 1996 et à titre privilégié les cotisations pour les années 1990 à 2010.

FAITS ET PROCEDURE : Agissant en vertu des articles L.243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF des Pyrénées orientales a fait inscrire son privilège sur les biens meubles de la société

pour la somme de 14. 070 €, à défaut, vu sa déclaration rectificative entre les mains du juge-commissaire le 15 juin 2004 à hauteur de 11. 998,93 € à titre définitif et privilégié ainsi que 2. 000 € au