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77 126 résultats pour « primes de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

selon qu'ils sont élevés relativement à la nullité de la division cadastrale opérée préalablement à la vente, ou selon qu'ils concernent la nullité de ladite vente.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] constituée par le versement du prix de vente de l'immeuble parisien sur le contrat d'assurance vie ; - Prononcé la nullité du virement des fonds issus de la vente de l'appartement sur le contrat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STLc/S.A

69f44741cdc6046d472edbc1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte notarié des 18 et 19 décembre 2019, elle a consenti à la sas Advantis Groupe une promesse unilatérale de vente de l'ensemble des parcelles au prix de 720.000 euros TTC (600.000 euros HT) pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e26cdc6046d4754c2f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je n'ai pas précisé que quand j'étais en prison je n'étais pas assisté par un interprète, je n'ai pas signé volontairement pour venir

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a415cdc6046d47eeab81

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La vente a été conclue au prix de 245 000 euros, à raison de 241 000 euros pour les droits immobiliers et 4 000 euros pour les meubles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a018cdc6046d47ee5ac5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dans les ventes en viager.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

peut être formée contre l'adjudicataire qui ne justifie pas du versement du prix ou du règlement des frais de la vente'; la demande est donc recevable, le jugement étant infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638eea0d12e998c06d9d30

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[H], chef des ventes sous les ordres de M. [P] à un poste de chef de ventes régionales.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69fd7dfecdc6046d470442ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de vente sous huitaine.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4384ccdc6046d472d4782

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par recours du 20 janvier 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de prise en charge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [O] et Mme [M] [O] née [T], moyennant le prix principal de 169 000 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

paiement du prix de vente du fonds de commerce entraînera transfert de propriété.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb781cdc6046d47e8d1cb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur ce point, la promesse de vente prévoit que le vendeur s'engage à faire effectuer le diagnostic de contrôle de l'installation avant la réitération de la vente par acte authentique tout en laissant à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 La SCP BTSG en la personne de Maître [Q] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, société à responsabilité limitée prise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

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CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

T... ; que le prix de cette vente, soit 13579974 dollars américains (USD) était payable au moyen d'un acompte de 1628991 dollars, le solde par crédits documentaires ; qu'il était prévu au contrat la possibilité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d8dcdc6046d4754b625

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] sollicite l'annulation de la vente ainsi que la restitution du prix de vente tel que l'a jugé le tribunal. Le garage de [Localité 3] ne se prononce pas sur ce point.

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CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte de Maître [X] [F] du 3 septembre 2013 a été signé par la SCI [H] et la SCI [2] l'acte de vente portant sur l'immeuble de Béziers pour un prix de 510 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db20cdc6046d47d92690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, plus subsidiairement encore en nullité de la vente sur le fondement du dol.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de vente de l'immeuble et indemnisation du manquement à l'obligation de conseil du notaire.

Source officielle