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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 1er juin 2016, Mme [S] a été informée de sa mutation sur la structure « foyer de vie ».
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853bb
16 janvier 2001
16 janvier 2001
indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages intérêts pour préjudice moral ainsi que confirmation des décisions prises
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea6f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[H] [V] a été engagé en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise ; Que la convention prévoit une clause de mutation aux termes de laquelle les mutations définitives ne nécessitent pas l'accord
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e04c25a97f0381f515a
3 septembre 2014
3 septembre 2014
[O] [Q] a signé le formulaire n°0630 intitulé «formule de consultation; changement d'unité d'affectation avec changement de zone normale d'emploi» relatif à sa mutation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee72288c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
service du client CMM GEDIMAT ; il s'engageait à accepter toute affectation auprès d'un autre client de son employeur ; sa rémunération pour 169h était de 9000 FRF somme à laquelle s'ajoutaient une prime
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en compte des frais de mutation aux dépenses effectivement payées par le contribuable ; - le prix effectif d'acquisition, pour le calcul de la plus-value de cession, doit s'entendre du montant de l'ensemble
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- Au demeurant, sa mutation lui causait un préjudice compte-tenu des frais de déplacement induits et non pris en charge par l'employeur.
Source officielleChambre 2 A
63007948521ab1c563ce096f
19 août 2022
19 août 2022
[P] [L] figurant sur le bulletin de mutation de terres du 23 novembre 2015, destiné à la MSA.
Source officielle19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
28 juin 2017
Mme [N] [C] a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2012 pour refus de mutation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
8 mars 2007
de son bien ou le faire exploiter par d'autres et s'est associé postérieurement à l'établissement du bulletin de mutation auprès de la M.S.A. ; - que le fait que cette mutation ait pu faire l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Bardoux invoque, outre les refus de mutation vers la direction départementale des territoires du Cantal qui lui ont été opposés, la décision prise par l’administration à l’occasion de sa demande de reprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de cet article, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02713_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ni dirigée contre une décision ne faisant pas grief ; - la décision attaquée a été prise sans le respect de la procédure prévue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la mutation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Sont aussi produits six mutations à Pignan (45 à 56 € / m2 en 2005,2006), deux à St Georges d'Orques (53,5 € / m2 en 2002) et une à Cournonterral (46,5 € / m2).
Source officielleExpropriations
627ca8984781dc057dee7cd8
10 mai 2022
10 mai 2022
Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.
Source officielle1re chambre 1re section
6034ec95977823186e6d9bdf
25 août 2016
25 août 2016
: Madame Sylvie RENOULT, Vu le jugement rendu le 6 février 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles qui a : - prononcé la décharge des impositions relatives aux droits de mutations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
ayant pris effet à compter du 1er août 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
18 décembre 2007
CERCIE (69220) ... 34430 ST JEAN DE VEDAS Représentant : Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) APPELANTE et d'autre part : EPCI MONTPELLIER AGGLOMERATION communauté d'agglomeration, prise
Source officiellePage 23 sur 583