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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6035060e6d9f3033233268ba
30 juin 2016
30 juin 2016
au titre de son préjudice moral au titre de la contrefaçon, sauf à parfaire ; à titre subsidiaire, les condamner in solidum à lui payer la somme de 800.000 €, sauf à parfaire, sur le fondement du parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616282427a007b88ee1567a7
11 septembre 2013
11 septembre 2013
appartenant aux sociétés ASI ou EDIFIS ; que les consultants démissionnaires peuvent faire état des missions auxquelles ils ont participé au sein du pôle CIS sans que cela constitue des actes de parasitisme
Source officielleChambre 3-1
642fb544cece1704f57472f6
6 avril 2023
6 avril 2023
le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 septembre 2019 en ce qu'il a : - débouté la société Idéal Promotion de sa demande relative aux faits de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d7
26 avril 2024
26 avril 2024
Par acte d'huissier de justice du 17 février 2021, Mme [C] a fait assigner l'association Egalité et Réconciliation en contrefaçon de droits d'auteur et subsidiairement en parasitisme, devant le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6688de46676b73dd81b96faa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
en lettres capitales de taille 14, aux frais de la SNC Lidl, dans la limite de 5 000 euros HT par publication, - dit qu'en commercialisant les produits suivants, la SNC LIDL a commis des actes de parasitisme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca6e59595b5d597e35c33a
20 octobre 2020
20 octobre 2020
En avril 2017, estimant être victimes d'acte de concurrence déloyale et de parasitisme, les sociétés Multifija et DEL ont assigné, devant le tribunal de commerce de Rennes, M. [P], Mme [O], M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033e3dc60d1b3951aabb4ae
7 mars 2017
7 mars 2017
SAS Concepson s'était ainsi placée de façon déloyale dans son sillage, la SARL Sound Strategy l'a fait assigner le 25 avril 2014 devant le tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale et parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60327e42963afdb244d072bc
23 janvier 2018
23 janvier 2018
sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l'effort commercial déployé par la société PUMA SE pour créer et entretenir l'image de sa marque antérieure, qu'il existe aussi un risque de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
par la société CCM de leurs relations commerciales ; - dire que la société CCM s'est livrée à des man'uvres déloyales en l'évinçant de son partenariat avec le Groupe Intermarche, faisant preuve de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
21 septembre 2011
-les actes de contrefaçon de ces modèles sont établis, -la société CADES a, en outre, engagé sa responsabilité civile à l'égard de la société INTERIOR'S au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bc
9 octobre 2007
9 octobre 2007
SA AFONE au fond, afin de lui voir interdire, sous astreinte, la poursuite de l'exploitation du service « Mobiboom » et de l'entendre condamnée à des dommages-intérêts pour pratiques abusives et parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88e
14 mars 2008
14 mars 2008
ce-faisant, copié ses propres coffrets cadeaux, les a assignées, par acte du 17 octobre 2005, devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de les voir condamner pour concurrence déloyale et parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c610
29 mai 2008
29 mai 2008
de la nouvelle société ; Considérant que pour sa part, la société MERCER invoque un détournement de clientèle, le débauchage d'une salariée, la désorganisation de ses services et des actions de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae6544cde4277d1bd5aa
15 avril 2022
15 avril 2022
: - juger qu'elle n'est pas en situation de concurrence avec la société Tarrerias Bonjean ; - juger qu'aucun acte de concurrence déloyale ni acte de parasitisme n'ont été commis par elle ; Sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
5 avril 2023
Il incombe à celui qui se prétend victime d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme d'en rapporter la preuve.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
16 octobre 2024
du fait de la reproduction des revendications 1 à 5, 9, 13, 15 et 16 de la partie française du brevet EP1 561 612 et du modèle communautaire dont est titulaire la société [T] & C.SpA ; Sur le parasitisme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
29 avril 2025
à défaut d'avoir obtenu satisfaction, la société Cache-coeur a assigné la société Mamarella devant le tribunal judiciaire de Rennes en contrefaçon et, subsidiairement, en concurrence déloyale et parasitisme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et en ce qu'il la déboute du surplus de ses demandes et de sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la violation de ses obligations post-contractuelles et des faits de parasitisme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdad946d1d8f16bfa0cc413
16 mai 2019
16 mai 2019
Sur les faits de parasitisme : Le grief de parasitisme qui vise à sanctionner la volonté de se placer dans le sillage d'un concurrent afin de tirer profit, sans rien dépenser, de sa notoriété, de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
3 mars 2020
autorisé de cette marque pour la commercialisation et la promotion des vins de Champagne '[K] [Z]', 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des actes de parasitisme
Source officiellePage 23 sur 55