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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f77
26 février 2016
26 février 2016
article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) et qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses
Source officielle1ère chambre civile A
62e3790af18708e2e904aff8
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences d'un sinistre nous est faite, nous ne prenons pas en charge ce sinistre».
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414d
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Le 19 septembre 2012, SOGECAP a fait connaître à Madame B... qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd077e1edd077164982acd
19 octobre 2018
19 octobre 2018
en 2008 devoir s'absenter plusieurs mois à l'étranger, - qu'il a fait une fausse déclaration lors du contrôle sur la double nationalité et le passeport algérien, ce qui caractérise l'élément intentionnel
Source officielleChambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances relatif à la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc4978
20 octobre 2022
20 octobre 2022
comptes bancaires, si bien que la déchéance du terme avait été prononcée au mois d'août 2016, pour cause de fausses déclarations ; - que le délai de prescription du recouvrement de la créance avait été
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
27 avril 2023
La fraude accompagnée de fausses déclarations étant ainsi établie, s'appliquait la prescription de droit commun de 5 ans édictée par l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48ba
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[P] [B] et, pour écarter la prescription biennale, que Mme [S] [B] a commis une fraude ou à tout le moins de fausses déclarations en vue de percevoir un avantage indu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5d
8 mars 2004
8 mars 2004
Elle demande qu'il soit constaté qu'elle n'a pas fait de fausses déclarations lors de la souscription, que les clauses d'exclusion ont été portées à sa connaissance après la date de la souscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd44f0688fbfad48d04ea8
24 septembre 2018
24 septembre 2018
La société CCO conteste les fausses déclarations de valeur en douane en soutenant que la douane n'a pas compris les modalités d'établissement des factures de la société Tact Fruits Sec, que les faux documents
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae4
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Christian poursuivi comme prévenu de s'être à BORDEAUX et PINEUILH, du 11 juillet 1997 au 31 mars 2001, rendu coupable de fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés
Source officielle3e Chambre A
616290d2e498f0b428bb836a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Vu l'appel de cette décision en date du 2/03/12 par la compagnie AVIVA ASSURANCES et ses écritures en date du 18/01/13 par lesquelles elle demande à la cour de constater que Monsieur [W] a fait une fausse
Source officielle3e Chambre B
603322c5194e8e94348b3326
21 septembre 2017
21 septembre 2017
, l'assuré [I] [N] ne doit pas faire 'sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre', faute de quoi, en application du contrat, il sera 'déchu
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad64
10 octobre 2007
10 octobre 2007
déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f688a8f389c12ba87c4a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] a fait des fausses déclarations pour bénéficier d'une suspension de ses obligations de paiement pendant deux années'.
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par un jugement du 29 mars 2019, retenant l'existence, d'une part, d'une fausse déclaration de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1c
25 janvier 2007
25 janvier 2007
René X... est inapte à tout travail " et que " son arrêt de travail à partir du 6 octobre 1998 est justifié " ; Considérant que la SA CARDIF refuse sa garantie tant en raison de la fausse déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8f
19 mars 2007
19 mars 2007
Ensuite, le tribunal a imputé à Madame Z... des fausses déclarations intentionnelles sur l'identité du propriétaire du véhicule assuré et sur le conducteur habituel et a considéré que l'opinion qu'a pu
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79c34dc79f9f0614f28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient aussi que l'assureur ne peut prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre sans établir la mauvaise foi de l'assuré qui
Source officiellePage 23 sur 5877