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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018880

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical.

Résumé IA — à vérifier

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CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

sociale d'Eiffage Construction Val de Seine en Eiffage Construction IDF Résidentiel et Fonctionnel le 31 décembre 2012 (pièce 6), puis d'un apport partiel d'actif de l'établissement de [Localité 12] au profit

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CA

Chambre 1-1

6a192e75cdc6046d4754c979

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'INCIDENT Par déclaration au greffe du 15 mars 2023 la SCI Engea a interjeté appel du jugement rendue le 30 janvier 2023 par le tribunal de grande instance de Grasse et qui a' : -déclaré nulle la promesse

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Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'acte d'engagement a été signé, le 28 septembre 2018, par quatre entités ayant participé au projet et remporté le concours, le 26 juin précédent, à savoir : - M.

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15e chambre

5fca7763d5fc3e64e13cec44

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L'employeur a confié au salarié le développement et la finalisation d'un projet de fonds d'investissement à implanter au Luxembourg dédié au risque d'assurance ou Insurance Linked Securities, dit ci-après

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Sur la demande en nullité de la promesse de vente du 27 mai 2014 La demande aux fins d'annulation de la promesse de vente du 27 mai 2014 est formée par Mme [L] au visa des irrégularités affectant cet

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9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'employeur a pris acte de cette acception par lettre du 13 décembre 2013 ainsi rédigée: «Nous vous avons informé le 27 novembre 2013 que vous étiez concerné par un projet de licenciement pour motif économique

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Ils ont tous signés à cette occasion une promesse de bail commercial meublé avec la société de gestion du hameau de Valloire, au terme duquel ils s'engageaient à louer chaque bien moyennant le versement

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Après avoir été nommé en 2001 chef de projet puis en 2003 directeur de projet, il exerçait à compter du 1er janvier 2006, les fonctions de directeur associé et selon avenant du 17 juillet 2012, relevait

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

La lettre de licenciement fait état des griefs suivants : - des comportement, propos et attitude racistes et discriminants, - des comportement, propos et attitudes sexistes et déplacés, - des propos

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CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Faits et procédure La SNC Les Coutures, exerçant une activité de marchand de biens, est propriétaire d'un terrain à [Localité 1] sur lequel étaient édifiés quatre bâtiments, a entrepris un projet

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21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

et qui, parfois, sont sur plusieurs projets, M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9669506a5f25203cbb3d2

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[F] [K] dont distraction au profit de la société Meillier Thuilliez. Il soutient notamment que : - pour des raisons de convenance, MM.

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Conseil

CADA:20170620

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

conseil relative au caractère communicable du tableau des acquisitions réalisées par l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur à votre demande et pour votre compte, dans le cadre d'un projet

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CA

Avis

CADA:20163175

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet

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3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une décision du 29 mars 2021, l'EPIC HABITAT SUD ATLANTIC a préempté le bien au prix des Domaines.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Ces propos ne seront pas repris par la cour qui les a énoncés en début d'arrêt puisque la lettre de licenciement reprend textuellement les propos rapportés.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi : Le profit avant impôts réalisé au niveau du groupe [6] a chuté de 38,5% entre l'exercice 2014/2015 et 2015/2016.

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1ère Chambre

5fd981b2e97a6770b5aec8c8

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

un immeuble d'habitation situé à [Localité 10] cadastré section BP n° [Cadastre 7], sur lequel un droit de passage d'une largeur de 2,74 mètres constitutif d'une servitude perpétuelle s'exerçait au profit

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1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

des règles du recel ; -dit que les parties devront apporter au notaire désigné les justificatifs nécessaires concernant les sommes suivantes : *Pour Madame [Y] [I] : sur le virement à son profit

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