directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une consultation publique nationale concernant un projet

suivants : 1) s'agissant de la délibération du 17 février 2016, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne la décision du comité du 19 février 2016 ; 2) s'agissant de l'avis de projet

documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au représentant d'une association, des documents suivants concernant l'appel à projets

à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des annexes au contrat de partenariat public-privé signé le 4 février 2015 avec le groupe ICADE, ayant pour objet le financement d'un projet

ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention présentée par l'association « XXX'XXX » au titre de l'appel à projets

au titre des pénalités de retard, - débouté la société Probat de ses demandes au titre du préjudice moral et de la résistance abusive, - condamné la société Probat à payer à M.

[E] à payer à la société Noza distribution la somme de 12'750 euros HT au titre du coût d'achèvement du projet ; - condamné in solidum les sociétés Clever Age et Progiteam ainsi que M.

immobilier, sis [Adresse 4], frappé d'arrêté de péril et insalubre, - Prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit

Nos prestations sont essentielles pour son maintien à domicile.  

[V] : - manque de probité et de loyauté avec l'utilisation à des fins personnelles de la carte de carburant confiée pour un usage professionnel - remise à une cliente, Mme M. d'une roue de secours

-Débouter la société PROBAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Condamner la société PROBAT à payer à la société [Adresse 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Le macaron 'garantie décennale' sur le site internet n'est pas probant. Les échanges, la transmission d'un planning ne font pas de M. [K] un coordinateur, un chef de projet, un maître d'oeuvre.

de service ; 3) la ou les délibérations de l'organe compétent du comité fixant les tarifs (montants et modalités de calcul) de cette activité de prestation de service ; 4) les documents comptables du

Concernant la demande de paiement au titre de la réfection du mur pignon, la société Prost Renov fait valoir qu'elle ne peut être condamnée à la réfection d'une prestation non réalisée par elle.

lors qu'il indique avoir été remis à la personne de Monsieur [W] [V], alors que le clerc assermenté savait que ce dernier était absent, de sorte que l'acte de congé doit être privé de toute force probante

[E] à lui payer la somme de 21 192,89 euros majorée des intérêts au taux 2,76 % du 14 juin 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 10278 06435 000203905 05 Util Projet numéro 10278 06435

Le 7 juin 2017, Me [P], notaire, a déposé un projet d'état liquidatif.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des prestations