En l'espèce, les motifs de la décision précisent que le poste de préjudice s'agissant des pertes immobilières est fixé à la somme de 15 000 euros et le poste de préjudice de perte de jouissance fixé à

PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

[I] [F] [G] (Membre de l'organisme.) en vertu d'un pouvoir spécial S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d'ARIEGE substitué

des pertes de gains professionnels actuels.

Motivation Sur la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs Ce poste de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter

préfet des Bouches du Rhône Madame [M] [Y] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 juillet 2023 devant Madame Hélène PERRET

et la perte de l'indemnité attribuée au titre de son service de nuit. 6.

Par jugement du 3 août 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne a validé le congé délivré à M.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, présidente et par Madame Violaine PERRET, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

au barreau d'EPINAL Association AGS (CGEA DE [Localité 10]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Adrien PERROT

GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de la SELARL CARTRON - YEU, avocats INTIMÉS : Cie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite.

Estimant que le tribunal avait sous-évalué son préjudice notamment sa perte de chance, Madame Y... a relevé appel de ce jugement.

Sur le préjudice matériel Sur la perte de salaires : M.

[E] [N] et [G] [N] de la perte de valeur des parcelles en raison de leur défaut d'entretien, et ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise qui sera confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de

Cieleos et la SELARL MJ Alpes, ès qualités de liquidateur de la société Photowatt International ; - Déclaré irrecevables les demandes de la SARL [V] relatives à l'indemnisation de son préjudice de perte

la nullité du contrat de prêt affecté, et condamner la société CA Consumer Finance à lui rembourser les sommes déjà versées au 10 décembre 2021 et à lui payer des dommages et intérêts au titre de la perte

A demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Grosse délivrée Me RANGER-PEYROT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29