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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858c7
30 août 2001
30 août 2001
Elle soutient que le droit à pension dont il bénéficie n'a nullement été remis en cause mais qu'il ne dispose d'aucun droit acquis à la jouissance de cette pension dès lors que les conditions n'en sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d37
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Elle rappelle qu'en application des dispositions impératives des articles L. 355. 1 et R 355. 1, l'attribution de la majoration pour tierce personne est subordonnée à : -l'attribution d'une pension pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cb
4 février 2008
4 février 2008
Cette disposition qui rappelle " que la pension allouée au décès du bénéficiaire d' une pension de vieillesse ou d' invalidité prend effet au 1er jour du mois suivant le décès " ne fait pas de distinction
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fe
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Elle rappelle que les retenues opérées sur la pension d'invalidité de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
seconde pension au taux de 40 % au titre d'un stress post-traumatique.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0100
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 04 octobre 2017, Mme [M] a été informée que la prise en compte de ses pensions de retraite complémentaires personnelles ARRCO et IRCANTEC engendrait une baisse proportionnelle de sa pension de réversion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f916
13 juin 2012
13 juin 2012
des pensions Bureau du contentieux des pensions 17016 LA ROCHELLE représenté par Madame FRANÇOIS, Commissaire du Gouvernement INTIMES : Monsieur Fernand X...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En l'absence de toute pièce ou élément indiquant que l'intéressé est titulaire d'une pension concédée en application du code français des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983135
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement et d'annuler la décision de la CARSAT Midi-Pyrénées d'attribution d'une pension personnelle à compter du 1er août 2019.
Source officielleSécurité sociale
603665cd9848d60707234b86
27 octobre 2015
27 octobre 2015
pension de veuve invalide, alors que son inaptitude n'est pas contestée
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c4
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Cette pension comprend les éléments suivants a) La pension servie par la Sécurité sociale b) La pension servie par la caisse de retraite du personnel de la BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS, au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b76
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur la demande de majoration de la pension au titre de l'allocation spéciale sur le fondement de l'article 18 du code des pensions Aux termes de l'article L 18 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Lille puis au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B a contesté devant le tribunal des pensions militaires de la Vienne la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
atteinte à l’état général et ne peut procéder d’une addition ; la pension de M.
Source officiellePage 23 sur 1073