origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00698 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANT : Monsieur Mathieu

QUALICONSULT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

ET MATHIEU X...

RAFFALLI PAUL MATHIEU prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28194 Intimés : Monsieur [T] [C], représenté par Me Matthieu

L'ETABLE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de

BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du mardi 02 octobre 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [T] [N] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat

décembre 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [K] [S], né le 10 Octobre 1968 à [Localité 3] (33), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 5] assisté de Maître Mathilde

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

18 avril 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 DEMANDEUR ET : Le Préfet des Hautes de Seine représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, vestiaire

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET N° RG : 11-07-57 APPELANTE : SA COFINOGA, Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le no B 682 016 332, prise

en date du 21 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/00021 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTE : SCI JP2M 91 rue d'Orléans 49400 SAUMUR non comparante, non représentée INTIME : Monsieur Mathieu

Intervenant aux lieu et place de sa mère Madame X...née E...Mathilde prise en sa qualité d'administratrice légale de X...

Mathimmo Finance a été signée entre la société Cofimpar, promettante, et M. 

[Y] [T] [Y] [T] société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-marsan sous le numéro 501 719 413, prise

en la personne de ses représentants légaux no Siret : 414 696 013 ayant son siège au 12/ 20 rue Fernand Braudel-75013 PARIS Représentée par Me Bruno MATHIEU de l'Association MATHIEU & ASSOCIE, avocat