AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
28 juillet 2020
Le juge a dit recevable l'intervention de l'AFIEG compte tenu de la portée générale de ce litige qui repose sur un accord cadre s'imposant à tous les fournisseurs clients de l'ARENH.
Source officiellePage 23 sur 9214
Chambre 1-6
5fca46e0fd0c9f9c64910a15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'appel porte exclusivement sur les frais d'aménagement du logement.
Source officielle