APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M.

[Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Mohsen Jaidi, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

FC/BE Numéro 20/01835 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 19/00376 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE3X Nature affaire : Demande

13 Novembre 2015 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 14/13672 APPELANTE Société SLOCOM TRADING LIMITED Société de Droit Chypriote inscrite au Registre des Sociétés de NICOSIE sous le n° HE

Madame [X] [C] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Hedy

puisse être extrait de cet entretien et servir de fondement à une sanction ou un licenciement; ce grief n'est pas retenu; Sur le grief de refus de participer à des réunions, distinct des points heb

D'une part, ET : Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13] de nationalité française domicilié : [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Juan Carlos HEDER

PSP LITE 2010 AWARD' du 5 mai 2010 comportant des noms de salariés de la société BRICO DEPOT FRANCE, - un document en anglais non traduit intitulé 'Minutes of a meeting of the Remuneration Committee held

[V], co-fondateur de la société Implicity et Head of R&D, en charge de l'innovation, puis par M. [F], Head of Clinical Research à compter d'avril 2021.

explique, en outre, qu'elle a été victime d'actes de harcèlement et invoque un faisceau d'indices précis et convergents : réduction de sa rémunération à la suite de sa démission des fonctions de "location-head

différentes adresses blockchain sur lesquels étaient déposés les actifs issus de l'ICO, - les motifs d'un virement de 150.000 euros sur un compte à Hong Kong, - les raisons de l'existence d'un « board head

. ******************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat à durée indéterminée du 11 avril 2006, Mme [Z] (la salariée) a été engagée par la société Institut Hôtel Helder en

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 20/02737 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Manon HEC

Enfin, elle s'est, aussi vu adresser, le 28 juillet 2017, une proposition pour un poste de Head of Sales au sein de la compagnie Open Skies (pièce F).

[R] s'est vu adresser, le 28 juillet 2017, une proposition pour un poste de Head of Sales au sein de la compagnie Open Skies (pièce E). M.

comportant les noms de salariés de la société BRICO DEPOT FRANCE, dont ceux de [X] [V] et [F] [P] , - deux documents en anglais non traduits intitulés 'Minutes of a meeting of the Remuneration Committee held

Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur [B] [C] domicilié 2 chemin de la Grande Haie - 55500 COUSANCES LES TRICONVILLE Représenté par Me Theo HEL