Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Madame Laurence GUIBERT, Vice-Présidente placée sur ordonnance du Premier Président en date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré.

GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 400 INTIMES Syndicat des coprop.

Arrêt prononcé et signé par Madame Colette Z..., présidente, et signé par Monsieur Rodolphe GUIBERT, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,

par Me Jean-gabriel MONCIERO de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SARL LUCAS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe RECHE de la SELARL GUALBERT

BAS-RHIN, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Assisté à l'audience de Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109, substituant Me Marie VICELLI-GUILBERT

PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Mai 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT

PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Mai 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT

CONVOQUÉES LE : 14 Juin 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Septembre

PARTIES CONVOQUÉES LE : 02 mars 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT

CONVOQUÉES LE : 17 Février 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Octobre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE ²Prononcé publiquement le 15 Mai 2012

PARTIES CONVOQUÉES LE : 6 octobre 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT

LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 19 Janvier 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 31 Août 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Octobre 2011

de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT

par Me Céline MISSLIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Novembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Hervé GUILBERT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mars