ministère de Maître [W] [Y], commissaire de justice ; - autorisé le commissaire de justice à vendre et facturer toutes taxes comprises, en précisant dans le décompte de la vente le montant hors taxes généré

est distinct du sien, n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, a connu des difficultés et n'exploite plus qu'un seul établissement avec une baisse très significative de son chiffre d'affaire qui a généré

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [W] [L] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Antoine GENTY

notamment le nom de l'enseigne, l'adresse, la nature de l'activité, le numéro d'immatriculation SIRET, la date de début et la durée de la liquidation, la nature des marchandises liquidées et le motif générateur

opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Ardennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les nuisances sonores générées

. *-*-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, venant aux droits de la société GENTY BIANCO, bénéficie d'un contrat de

société de droit des Emirats arabes unis prise en la personne de ses représentants légaux Emirat de Ras Al Khaimah PO BOX 3248 RAS AL KHAIMAH Assistée de Maître Clothilde DELBECQ et de Maître Nicolas GENTY

Les pièces comptables justificatives du reversement à GENERA RESSOURCES HUMAINES ont été fournies au débat contradictoire et correspondent aux sommes figurant sur le tableau récapitulatif ».

Les pièces comptables justificatives du reversement à GENERA RESSOURCES HUMAINES ont été fournies au débat contradictoire et correspondent aux sommes figurant sur le tableau récapitulatif ».

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