DEBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY

DEBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY

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avril 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A (article 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de Mme A, Me Danset-Vergoten

B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/01475 APPELANT Monsieur [F] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Caroline DARCHIS

Damietta International Port Company SAE (DIPCO), titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un mur de quai entièrement équipé dans le nouveau terminal à conteneurs du port de Damiette

Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0413 INTIME Monsieur [J] [O] Domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] Représenté par Me Caroline DARCHIS

de financer les travaux de gros-'uvre étendus, menuiseries métalliques, électricité-interphone, peinture embellissement cage d'escalier confiés respectivement aux entreprises Langue, SMTI, MG2E et Dardenne

X... est le gérant ; cette société fait partie du groupe NOVO, géré par la société anonyme GD (Gillet-Daguet) dont Z... A... est le président du conseil d'administration ; Y... X... et Z...

Zone Industrielle B 4 Rue du Luyot-1er étage 59113 SECLIN Représentant : Maître Hugues MAQUINGHEN (avocat au barreau de LILLE), substitué par Maître Bertrand DANSET DEBATS : à l'audience publique

N.G BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN, (toque 17) avocat au

Un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, a été produit pour Mme B... et Mme D... par Me Danset-Vergoten alors que la requête ne leur a pas été communiquée par la cour.

née le 30 Décembre 1960 à [Localité 53] de nationalité Française La Croisière [Localité 34] Représentés par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me DARRIET

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET

D... pour avoué Maître DE LAMY D... pour avocat la SCP DARNET, BOUDET, GENDRE du barreau de Toulouse SARL I En Liquidation Judiciaire D... pour avoué Maître CHATEAU D... pour avocat la SCP GAILLARD, REY

Saint Gaudens SARL B Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat Maître ABADIE du barreau de Saint Gaudens SA C Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP DARNET