CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 8 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2108249 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante algérienne née le 5 mai 1985 à Casbah (Algérie), est entrée en France le 15 août 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 9 août 2018 au 9 novembre 2018, délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger. L'intéressée, qui a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 8 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le préfet du Nord lui a délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 23 janvier 2020 au 22 janvier 2021, dont elle a sollicité le renouvellement le 16 novembre 2020. Par un avis du 15 mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet du Nord a rejeté la demande de l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". 
 5. Il résulte des stipulations précitées du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre de ces stipulations, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à Mme B le certificat de résidence qu'elle sollicitait pour raisons de santé, le préfet du Nord s'est prononcé au vu, notamment, d'un avis émis le 15 mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Selon les termes de cet avis, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. 
 8. Mme B fait valoir qu'elle est atteinte d'une spondylarthrite axiale et périphérique et qu'elle bénéficie d'un suivi médical en France, auprès du service rhumatologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans le cadre duquel lui sont prescrits divers antalgiques. Toutefois, l'ensemble des certificats médicaux et prescriptions produits par la requérante, s'ils établissent la gravité de son état de santé et le fait que celle-ci bénéficie, depuis son arrivée en France, d'une prise en charge médicale en milieu hospitalier, ne sont pas de nature à établir qu'elle ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. En particulier, le certificat médical établi le 13 janvier 2022 par un médecin généraliste, mentionnant, sans précision à l'appui d'une telle assertion ni exclure qu'un traitement équivalent ne puisse lui être délivré compte tenu de l'indisponibilité en Algérie des médicaments cités dans ce certificat, que l'état de santé de Mme B nécessite un traitement par biothérapie " non disponible en Algérie ", est sur ce point dépourvu de toute valeur probante. Il en est de même du certificat médical, établi le 19 juillet 2021 par un médecin spécialiste algérien en ophtalmologie, indiquant, sans précision à l'appui d'une telle affirmation, que la prise en charge thérapeutique de Mme B n'est " pas accessible " en Algérie. Dans ces conditions, le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour pour raisons de santé, n'a ni méconnu les stipulations précitées du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme B au préfet du Nord tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral relatif aux conditions d'admission au séjour d'un étranger, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de l'accord bilatéral, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est inopérant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué. 
 12. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 11. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité par celle-ci sur le fondement des stipulations précitées du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a mentionné, dans cet arrêté, les motifs de droit et les éléments de fait permettant de caractériser la situation de l'intéressée au regard du droit au séjour. Par suite, l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse un titre de séjour à Mme B, est suffisamment motivé. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence. 
 15. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire obligation à Mme B de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 8, que le préfet du Nord, en faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 18. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 11 qui renvoie au point 11 du jugement attaqué, que la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français aurait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 19. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. Mme B soutient que le préfet du Nord, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 21. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 11, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence. 
 23. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, avant de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Algérie au nombre des pays dans lesquels Mme B pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 11, que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Algérie au nombre des pays dans lesquels Mme B pourra être reconduite en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 26. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 27. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit faire état, dans sa décision, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 28. Pour prononcer la décision faisant interdiction à Mme B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord a retenu, notamment, qu'alors même que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, l'intéressée, qui est entrée récemment sur le territoire français, ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France et n'établit pas être isolée dans son pays d'origine. Par suite, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, tant dans son principe que dans sa durée, doit être écarté. 
 29. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 21 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 30. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour faire interdiction à Mme B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doit être écarté. 
 31. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord, en prononçant à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a, compte tenu de la durée du séjour sur le territoire français de l'intéressée qui n'établit pas y disposer de liens personnels réels, pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 32. En cinquième lieu, Mme B soutient que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée sur le territoire français en août 2018, ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France. Par suite, et alors même que l'intéressée bénéficie d'une prise en charge médicale sur le territoire français, le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 8 juin 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA00859