.; 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des dociétés et leurs salariés.

2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/11856 APPELANT Monsieur [E] [JD] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Nora DOSQUET

[U] indique, en outre, que le magasin [11] est fermé entre 13h00 et 15h00 sur l'essentiel de l'année, à l'exception de la période du Ramadan où il est ouvert de façon continue.

La relation de travail a doncété régie: -d'une part par la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d' approvisionnement général devenu ultérieurement le 22 juillet 1996

Elle produit l'intégralité de ses relevés de comptes pour l'année 2024.

Oui j'ai une adresse, une connaissance m'héberge à [Localité 1], je suis en France depuis le mois de juillet de l'année dernière.

JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] centre hospitalier de [Localité 1] - service psychiatrie [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Anne

Présidente de chambre Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne

933,76 euros aux époux [U] titre de la réfection du dôme, cette somme devant être revalorisée à la date du jugement suivant l'indice BT01 avec comme indice de départ celui du troisième trimestre de l'année

PORCHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mai 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DORCET

L'année de commercialisation d'un moteur de bateau constitue une qualité substantielle de la chose vendue, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le vendeur a agi de bonne ou mauvaise foi.

[Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004037, Me Barberine MARTINET DE DOUHET

APPELANT : Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Emmanuel DOUET

Après absorption de la société Spriint France le 25 juin 2004, elle était renommée, en fin de cette même année, SCOA Spriint Inter (ci-après SCOA).

DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame Anne

B A, ressortissant guinéen, déclare être né le 18 juin 2002 à Dounet-Mamou (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 juillet 2017.

entiers dépens de l'instance, y compris la somme de 1 056,18 euros au titre des procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 18 octobre 2020 et 27 novembre 2020, dont distraction au profit de Me Douet