jusqu'à la remise effective des bulletins de paie de Madame [B] [G] pour la période de février à juin 2023, - condamné la SAS [1] en tous les dépens qui comprendront les frais d'intervention du commissaire

redressement judiciaire prononcée le 8 novembre 2024 en procédure de liquidation judiciaire ; mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire ; désigné Mme [F] [N] en qualité de juge-commissaire

des documents suivants dans le cadre de la 4e modification du plan d'occupation des sols (POS) : 1) l'entier dossier soumis à l'enquête publique, sur CD-ROM ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire

recteur de la Nouvelle-Calédonie ; 2) le procès-verbal émis par la CAP ; 3) tout avis émis par les instances de la Nouvelle-Calédonie et notamment par : a) le congrès ; b) le gouvernement ; c) le haut commissaire

préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la « sollicitation » que le maire du XIXème arrondissement de Paris a transmise à Monsieur XXX XXX, commissaire

associations subventionnées ; 4) la demande de subvention adressée par une association ; 5) la convention devant être conclue avec l’autorité administrative attribuant la subvention ; 6) les rapports du commissaire

obtenus au cours de son instruction ; 4) le dossier soumis à enquête publique, dans son intégralité, incluant les registres, les avis, les publicités effectuées, les rapports et les conclusions du commissaire

notamment : - ses gratifications ; - ses félicitations ; - l'enquête préfectorale (PV n° 2010/29598) réalisée par sa hiérarchie ; - le procès-verbal d'audition du 14 novembre 2012 effectuée par le commissaire

1782 - 365 - 997) section A2 : 2.1) le compte rendu du conseil municipal, sa date de tenue et la délibération correspondante « qui autorise cet achat » ; 2.2) l'identité et les coordonnées du commissaire-enquêteur

cadre du permis de construire n° 083119140082 délivré à Madame X le 16 février 2015 sur la parcelle cadastrée section AS n° 106 : 1) le rapport de présentation ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire

Dejardin Armand en qualité de juge commissaire et Mme Calmels Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que l'URSSAF DE BOURGOGNE a engagé, par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, une action judiciaire visant au prononcé d'une mesure

Le commissaire du gouvernement demande de fixer l'indemnité principale à la somme de 36 711 euros.

07 mars 2018 APPELANTES : SA LES SERENIALES Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siége sis, [Adresse 1] SELARL [Z] [U] Agissant en qualité de commissaire

Ces déclarations de créances out été contestées et par deux ordonnances du 10 décembre 2007, le juge commissaire a fait droit aux contestations de la procédure collective, et a rejeté les deux créances

[O] le 15 avril 2025 et les conclusions le 10 juin 2025, avec, chaque fois, remise du document à l'étude du commissaire de justice.

2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDLJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 septembre 2025 - Juge commissaire

Pour ces postes, et par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2023, M.