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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abaa
12 février 2008
12 février 2008
Le tribunal a également dit que les conséquences financières donneront lieu à inscription au compte spécial institué à l' article D. 242- 6- 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[T] inscrite au tableau n°30B, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
6036175ba1b9927b23827a6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
application de l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; Que selon l'article 730-1 du même code, elle peut résulter d'un acte de notoriété dressé par
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874db
29 juin 2004
29 juin 2004
et constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
64f6c4e1ed0253d969201cdc
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Allianz Vie, venant aux droits de la compagnie d'assurances AGF Vie, à payer à la succession de Madame [S] veuve [M], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Depuis l'abrogation de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, une maladie hors tableau peut faire l'objet d'une reconnaissance implicite. (2e
Source officielleSécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Elle estime que l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse
Source officielleSociale C salle 1
68199b3645063c42e3253858
25 avril 2025
25 avril 2025
Déboute la société O'Bowling STA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Confirme le jugement pour le surplus, sauf sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le bien fondé de l'indu Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[S] au versement de : - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur
Source officielleChambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
19 avril 2024
L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamner les sociétés [8] et [10] in solidum à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 220