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5 619 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00911_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que le premier juge a fait une inexacte application au cas d'espèce des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et n'était pas fondé à considérer qu'il y avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b926b10ab0632f70495c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00118_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

K au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba2be405357f749ea4f4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

civile, Vu les dispositions de l'article 824 du code civil, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER irrecevable la demande en partage de Madame [J]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[D] a été convoqué devant la juridiction ukrainienne en conformité avec l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02422_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa920b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f980

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces quantums ne sont pas discutés par l'appelante sauf à rappeler les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02790_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 16 et 49 du code de procédure civile, de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, de l'article L. 113-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00104_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163f129fb73a9295bca6508

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

122 et suivants du code de procédure civile, en demandant, corrélativement, à être déchargé des condamnations prononcées à son encontre, - subsidiairement, invoque la prescription de la demande de la

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes annexes : Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b067e6ed70c67f64493f

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Assignée à personne habilitée le 2 janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle