Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda470
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul en ce qu'elle est intervenue en période de protection liée à la maternité (article L.1225-71 du code du travail).
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5351669d540ac7bab4c
7 octobre 2010
7 octobre 2010
(article 44), des articles 1109, 1110, 1116, 1376, 6 et 2262 du code civil : * à titre principal, sur le fondement des articles 1116 et 1110 du Code civil, de prononcer la nullité des engagements
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
1 décembre 2017
7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L.'1242-2, du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49ce
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - constater vu les termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, que le paiement d'une astreinte et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1b
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db69697a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] [V] la somme de 4 500 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleChambre sociale
603267959966ae9c4e47b59b
8 février 2018
8 février 2018
[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c26
12 mai 2016
12 mai 2016
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Source officielle21e chambre
627df9990d41e0057d43e82f
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[O], du refus du codir comme suit ' Bonjour [A], Je t'informe que la réponse du codir est No Go pour ta demande de mercredi 17/10 à la Task Force Opportunités (voir c-dessous).
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
27 avril 2016
mai 1932 prévoyant que la preuve du mariage peut être faite par témoins, ainsi que les dispositions de l'article 46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur la procédure L'article L 1232-2 du code de travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée
Source officielle3e chambre civile
62624810b1a50c277d4c5ac9
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Berger.
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71227
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3682d23d2d9203f083
12 juin 2019
12 juin 2019
courir le délai de péremption, ce d'autant qu'en l'espèce, ladite ordonnance vise les dispositions de l'article 446-2 du Code de procédure civile applicable à l'époque, et qu'aucun accord des parties n'est
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L4121-2 du même code ajoute : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Source officiellePage 23 sur 73