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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, le maire ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant le permis de construire
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
2 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
4.2 du bail stipule que « le preneur s'oblige à faire assurer et à maintenir assuré pendant toute la durée du bail l'immeuble contre l'incendie et le dégât des eaux, par une compagnie notoirement solvable
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2f
24 avril 2024
24 avril 2024
résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielleSociale A salle 3
62c52969a2c4236379079785
29 avril 2022
29 avril 2022
Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de ses prétentions et a rejeté la demande de la SASU La Halle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en ce qu'il n'a pas été précédé d'une déclaration d'intention, en méconnaissance de l'article L. 121-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4.3 des dispositions générales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette ; - les parties
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00015_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette ; - les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908131
22 juin 2017
22 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
4 et 5, des dispositions du Règlement européen n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur « la loi applicable aux obligations non contractuelles » (Règlement Rome II) et plus spécifiquement son article 4.1, l'article
Source officiellePage 23 sur 49