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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, comme l'exige maintenant l'article L 140-4 du code des assurances dans sa rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
effets personnels de Monsieur [A], que l'article 3.4 de la politique d'affectation de longue durée prévoit également que si la résiliation a lieu conformément à l'article 3.3, l'expédition des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4127
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616246d0af0a1de0eb1b660a
28 mai 2014
28 mai 2014
[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Condamné l'association Acolea aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
31 mai 2001
Joseph pour avoir commis les infractions de : - récidive de vol, le 09/03/2001, à Colmar, inftaction prévue par les articles 311-1, 311-3 du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609e47264c7ed035b03c21
14 mai 2014
14 mai 2014
- la condamner à lui payer 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a régulièrement formé appel incident.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé sur ce point. 3 : Sur la rupture du contrat 3.1 : Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f056ef56904f13d44d59
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[J] [U] les sommes de : - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale'; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12e chambre
5fdc08559bce272c63e372f7
8 janvier 2019
8 janvier 2019
des articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 3 octobre 2018 pour la société Investissement & conseil aux fins de voir, en application des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4187
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13- La [6] se prévaut des articles L.461-1, R.461-1 et R.434-32 du code de la
Source officiellePage 23 sur 77