700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-10 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 20 Rôle N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3Q7 S.C.I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

-1027 et RG 1 1-23-477, qui seront désormais appelées sous le seul numéro RG 11-22-1027 ; condamne M.

L.121-1 I, L. 121-21-1, L. 223-1, L.221-5, L.222-18 du code de la consommation, 9 du code de procédure civile, 1217, 1224 et 1229 du code civil : à titre liminaire, - dire que la société Locam a

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le

Michel Louis B... du chef de DENONCIATION CALOMNIEUSE, le04/10/1998, à VALLEIRY, infraction prévue par l'article 226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal

d'Oc, à payer à la CPAM du Tarn, la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

la SCI [1] à payer la somme de 800 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Maître [E] [X], Maître [T] [H] et la SARL [H] et [4], ainsi que la SAS [3].

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Y] [B] et Mme [P] [B] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

La situation économique de cette société commande de débouter Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.