En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

C, militaire du rang de l'armée de terre, incorporé en 2016, s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 5 décembre 2018.

Il justifie sa présence sur le territoire français par des certificats de scolarité correspondants aux années scolaires de CP, CE1 en 1989 radié le 1er octobre 1990, CM1 1990-1991, CM2 1991-1992, 6ème

construction de logements sociaux en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter

La SCI Imhotep a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2011, 2012 et 2013.

La SCI a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2011, 2012 et 2013.

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, si possible par copie sur DVD, de l'intégralité du dossier médical de son client, à compter

, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de tous les comptes

de l'année 2015 ou de tout autre acte ayant des effets similaires.

2012 à 2020 qui correspondaient à la classe A des cotisations prévues par les textes pour les années 2012 à 2015 et 2019-2020 et à la classe B pour les années 2016 à 2018.

du 15 Novembre 2007, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie

Y... a été embauché par la SARL Ramey en qualité de chef d'équipe à temps plein à compter du 1er octobre 1987.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

[K] fait valoir que le délai de prescription d'un an court à compter de la notification de la rupture.

de compte à l'étranger, au titre de l'année 2014.