de nationalité Française Profession : comptable, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sophie ROBIN-ROQUES, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SA EDF - CRC ANGOULEME, prise

d’autres frais de mutation.

NEXITY LAMY , immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 487 530 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au dit siège social sis [Adresse 4], et prise en son agence de [Localité

en date du 5 juin 2013 et du 28 mai 2014 ; 2) le mode de calcul d'attribution des points utilisés par la CAPN siégeant 28 mai 2014 ; 3) le classement des brigadiers-chefs qui ont postulé pour une mutation

[C] sollicite l'indemnisation du préjudice fiscal représenté par la soumission aux droits de mutation d'une partie importante de la prime qu'il a versée sur le contrat Prédica.

Elle affirme que cette mutation portait atteinte à sa vie privée et familiale puisqu'elle assumait la charge de 4 enfants et que le doublement du temps de trajet aurait perturbé gravement son équilibre

La prime d'habillage dont elle se prévaut est également sans incidence sur la demande de M. [W] [F].

en France métropolitaine mais qu'ils peuvent faire l'objet d'un crédit de paiement différé lorsque les mutations par décès comportent dévolution de biens en nue-propriété.

Attendu qu'il ne saurait être discuté que [L] [C] a fait l'objet d'une mutation à [Localité 3] le 13 décembre 2010.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas une mesure d'ordre intérieur dès lors que la mutation a été prise en méconnaissance des articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, des droits de mutation

B du 26 février 2019 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Le 9 décembre 2002, il lui est notifié une mutation à [Localité 3] à compter du 1er février 2003 qu'il refuse le 4 janvier 2003.

[W] sa mutation sur le site de [Localité 6] ( 91) à compter du 23 septembre 2020. M. [W] n'a pas signé cet avenant. M.

Dans le cadre de cette mutation vous bénéficierez d'une revalorisation annuelle de 1 700 € brut pour un temps plein.

En date du 18 avril 2012, vous nous avez adressé un courrier recommandé avec accusé réception nous indiquant que vous refusiez cette mutation...

Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration n’avait pas eu d’intention répressive en décidant de sa mutation, et que la décision de mutation

Pour autant, s'agissant d'un refus de mutation d'un salarié, la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié qu'il incombe de démontrer que cette décision a été, en réalité, prise pour des