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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5b
5 février 2004
5 février 2004
Sur la validité du contrat d'assurance souscrit, il rappelait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée que si l'assuré à fait une fausse déclaration, laquelle avait eu pour effet de modifier l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db9
9 février 2006
9 février 2006
Carlos X... a assigné la société Axa en exécution de ses obligations contractuelles ; la société Axa a demandé l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, d'une part, du
Source officielleChambre 4-3
68e899f860ca52a2831c0282
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le salarié conteste la fausse déclaration qui lui est reprochée et soutient qu'il lui avait été demandé de reprendre le travail le 1er mars 2018.
Source officielleChambre 1-4
6973b12ccdc6046d4772d969
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la déchéance de garantie : De façon subsidiaire, la société MATMUT conclut à une déchéance de garantie pour fausse déclaration au motif que Monsieur [U] avait déclaré que son scooter lui avait
Source officielle1ère Chambre
5fdde8c50df7248b27d20360
10 juillet 2018
10 juillet 2018
décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL en date du 07 mars 2017 [RG N° 16/00152] Code affaire : 58A Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314956
25 avril 2024
25 avril 2024
L'omission déclarative se distingue de la fausse déclaration, qui est une déclaration délibérément inexacte.
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA dispose d'un recoursc/Monsieur Y
6253c83abd3db21cbdd84a8c
26 juin 1998
26 juin 1998
Monsieur Y... conteste avoir fait une fausse déclaration intentionnelle car c'est sur les conseils de l'agent d'assurance AXA qu'il a souscrit la police d'assurances à son nom en indiquant que son gendre
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e79
29 juin 2000
29 juin 2000
paragraphe (b) l'obligation pour le locataire de prendre en charge les frais de remplacement du véhicule, pour le cas ou ce dernier n'aurait pas respecté les termes du contrat et notamment, dans le cas de fausse
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La GMF a finalement refusé sa garantie faisant état de fausses déclarations sur les circonstances du sinistre, la propriété du véhicule, son kilométrage, ainsi que ses conditions d'achat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
la cour, annulant le jugement entrepris et en tout cas l'infirmant, à titre principal, de prononcer la nullité du contrat d'assurance pour défaut d'aléa et en tout cas, pour réticence de l'assuré et fausse
Source officielle1ère Chambre
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ce délai est porté à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L.113-8 du code des assurances dispose que : "....le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [N] et sur une fausse déclaration portant sur la clause garage. S'agissant du paiement du prix de vente, alors même que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca34cb8dca058e3e7aee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] sur qui pèse la charge de la preuve de ce chef ne démontre pas que la débitrice aurait fait de fausses déclarations sur sa situation matrimoniale.
Source officielle1ère chambre civile A
6789f70939ae1759ccf606da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'assureur sollicite également que la déchéance de garantie soit retenue pour fausse déclaration quant aux conséquences du sinistre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
6 mai 2022
En réalisant une fausse déclaration d'accident du travail, vous avez méconnu votre obligation de loyauté et un tel comportement est constitutif d'une faute grave.
Source officielle10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
15 janvier 2015
déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel ayant altéré l'appréciation du risque pour l'assureur - déclarer nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle -
Source officielle6ème Chambre
63d37a0bd1bc2605de4b494d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans; en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162987f201c88caf8c4e2ac
24 avril 2013
24 avril 2013
déclaration intentionnelle et en quelque sorte une tromperie») ; . avoir fait «une fausse déclaration d'heures supplémentaires» sans respect des consignes pour ne pas être resté tout le temps prévu lors
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