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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e32c25a97f0381f5346
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Il observe que les demandes de dommages et intérêts complémentaires ne sont argumentées ni en fait ni en droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6036b2e21b042553ad789193
14 septembre 2015
14 septembre 2015
déférée en ce qu'elle s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction prudhommale ; qu'il est en effet indiscutable, alors qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée en raison d'un fait
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b21079c4cf860008dff654
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle fait valoir que la chambre de discipline de l'ordre des infirmiers a infligé un blâme à Madame [P] [E] pour violation de ses obligations professionnelles.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
« Cette association qui, de fait, constitue un démembrement administratif de l'Etat, fait preuve d'un sentiment d'impunité qui lui permet de se constituer partie civile pendant trente ans sans avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
1 avril 2010
[V] 1748,62 € calculé sur coût de la carte orange proratisé, déduction faite des sommes déjà versées [4080(2)(5/7)-4080] ; Sur le rappel de prime d'assiduité Considérant que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., implique que l’administration procède à l’effacement du signalement dont il a fait l’objet à ce titre dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
: 1°) de rejeter la requête de la société SAGEP ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 2 du jugement et d’ordonner la suppression des passages injurieux, outrageants et diffamatoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou diffamatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e2
5 décembre 2007
5 décembre 2007
chef de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, et placé le même jour en détention provisoire, a bénéficié le 3 juillet 2006 d'un jugement de relaxe qui n'a fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
mémoire, enregistrés les 1er septembre et 15 décembre 2023, la commune de Charmes-sur-Rhône, représentée par Me Matras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juillet 2023 ; 2°) de faire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / II.- Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d60
20 octobre 2023
20 octobre 2023
FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbf8e
16 mars 2017
16 mars 2017
[W] et à la Selarl [W] Associés de rapporter la preuve d'une grief du fait de l'absence de reproduction de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df0
26 octobre 2007
26 octobre 2007
a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Vu la déclaration de saisine de la cour de renvoi faite
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ff
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Que l'employeur motive ladite rupture par trois séries de faits qu'il considère comme fautifs, à savoir le non remboursement par Mme X...
Source officielle1ère Chambre C
60330d4f153fe97f6e587b3a
10 octobre 2017
10 octobre 2017
'Fait masse des dépens. 'Rejette les autres demandes. 'Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01262_20250821
21 août 2025
21 août 2025
décembre 2020 tendant à l'indemnisation de ses préjudices et de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielle17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b95
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, aucun autre salarié n'atteste du déroulement des faits du 16 mai 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, Mme C...
Source officiellePage 22 sur 100