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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0b75bbe450008b2d05d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient de relever que la loi dite Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 a renforcé la lutte contre les congés frauduleux en instaurant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61625c94d64a6b1f5148771e
6 mars 2014
6 mars 2014
a dit n'y avoir lieu à annulation du bail pour dol et a rejeté la demande de dommages et intérêts afférente ; ' sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 9 du bail stipule que le locataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
22 septembre 2008
pour conclure un bail à ferme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
15 janvier 2009
* d'avoir à Campagnac les Quercy (24) du 10 octobre 2007 au 9 avril 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait du foin et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de requalification en bail non meublé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61635154a2ead9ed860b6f63
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Par jugement du 6 mars 2009, le tribunal d'instance de MONTREUIL-SOUS-BOIS a : - constaté que le bail a pris fin le 9 avril 2008 par l'effet du congé, - ordonné l'expulsion de M. et Mme [Z], ainsi que
Source officielle3ème Chambre
653b5950502b828318c4e41d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] ne doit pas entraîner l'annulation du bail verbal antérieur qui reste valable, même si la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est conclu par écrit.
Source officielle1ère Chambre civile
65b0b9828d0ccf000877e457
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] [D] et Mme [P] [Y], qui ont utilisé de faux document pour se faire consentir un bail.
Source officielle11e Chambre B
603748842f5e6126bc0b995f
23 avril 2015
23 avril 2015
Le bail s'est renouvelé automatiquement au 15 mai 2010 pour trois ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
25 avril 2002
Le 15 février 1995 la Caisse d'Epargne des Alpes a fait assigner Monsieur Lucien X... aux fins de faire constater la reprise frauduleuse du fonds de commerce et d'entendre condamner ce dernier à lui payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ba3c8e414054bb41223b
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[O] et Mme [T] et sur la demande au titre du congé frauduleux formée par M. [Y] Considérant que, par lettre du 24 avril 2006, M. [O] et Mme [T] ont, notamment, informé M.
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018edd6bd9057dc56d9e
9 mai 2022
9 mai 2022
[P] [H] et Mme [U] [W], épouse [H], ont donné à bail à M.
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a exposé que le bail dont se prévaut M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781d88121050008662da9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du bail la liant à Mme [R] ; - condamné M.
Source officielle5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Le jugement expose que l'absence de durée prévue au bail d'habitation ne prive pas U...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603facdc6046d471dae3c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [O] a donné à bail à Mme [X] [Z] un bien à usage d'habitation situé à [Adresse 10]. Le 7 septembre 2021, M. [O] a fait notifier à Mme [Z] un congé pour reprise au profit de son fils, M.
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7941
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Si l'appelant conclut à l'infirmation des dispositions du jugement ayant constaté la résiliation du bail à la date du 12 avril 2022, ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f188dc29ccde27f082
29 septembre 2011
29 septembre 2011
des quantités qui lui seraient finalement facturées, que cette baisse des quantités faisait apparaitre un total de commandes de 8.340 licences au lieu des 25.000 initialement facturées.
Source officiellePage 22 sur 149