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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
prévue à l'article 28 du code civil, laisser les dépens à la charge de l'Etat.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5995
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C] [F] [L] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [S] [C] [F] [L], se disant née le 26 janvier 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb4c40aa805a7864c57
25 octobre 2022
25 octobre 2022
18 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et y ajoutant, condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be598d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [U], né le 13 septembre 2008 à Manaël (Sénégal), est de nationalité française, de débouter le ministère public de ses demandes, fins et conclusions, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd7
8 avril 2025
8 avril 2025
française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et la condamner aux entiers dépens; Vu les conclusions notifiées le 17 juillet 2024 par Mme [D] [E] qui demande à la cour de confirmer
Source officielle2ème chambre A
5fca9ac0a817d28ff6d3dae3
21 juillet 2020
21 juillet 2020
U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc) n'est pas de nationalité française, -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ab
10 mai 2022
10 mai 2022
française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] [E] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801b1
10 mai 2022
10 mai 2022
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651702
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à El Harrach (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6a
27 juin 2013
27 juin 2013
et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleRETENTIONS
645b372c2d7932d0f815a7c2
25 avril 2023
25 avril 2023
durée de la rétention administrative ayant dépassé ce délai maximal ; Attendu que l'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, dispose : «1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fcd
8 avril 2025
8 avril 2025
La mention prévue par l'article 28 du code civil sera ordonnée. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Source officielleChambre 2-2
64364c7229c3df04f589a383
11 avril 2023
11 avril 2023
judiciaire de MARSEILLE a : Débouté Monsieur [O] [H] de l'ensemble de ses demandes, Constaté l'extranéité de Monsieur [O] [H] né le 10 décembre 1990 à [Localité 5] ; Ordonné la mention prévue à l'article
Source officielleAvis
CADA:20140564
13 mars 2014
13 mars 2014
La commission relève que les décisions d'habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l'article 28-2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8746a
7 décembre 2004
7 décembre 2004
extraits L'article 28 - 40 c) du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910b18e6d62aab0c6231c
23 juin 2020
23 juin 2020
H..., né le [...] à Mutsamudu-Anjouan (comores), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme Q... V...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
W] [I] [Y], née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 16] en Algérie, et [H] [S] [Y], né le [Date naissance 14] 2002 à [Localité 17] en Algérie ne sont pas français, ordonne la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
28 du statut du personnel; Considérant que l'article 28 vise les indemnités de toute nature de déplacements de bicyclette, de motocyclette, d'automobile, de panier de nuit ou de lieu de travail éloigné
Source officiellePage 22 sur 8869